Le fonctionnement de l'EPT pose problème. En effet :

• La loi NOTRe précise que l’aménagement de l’espace communautaire revient de plein droit aux établissements publics territoriaux quand l’intérêt métropolitain n’a pas été reconnu.

• La coopération intercommunale est régie par les principes de spécialité et d'exclusivité. […]. Conformément au principe d'exclusivité, une compétence locale ne peut être détenue que par une seule et même entité. Ainsi, lorsqu'une commune a transféré une compétence à l'EPCI dont elle est membre, elle s'en trouve dessaisie et ne peut plus intervenir dans le cadre de cette compétence (CE, Assemblée, 16 octobre 1970, commune de Saint-Vallier, req. n° 71536).

• La compétence de maîtrise d'ouvrage (définition, création, réalisation) revient à l'EPT et n’est pas sécable concernant l'ensemble de la concession d’aménagement. Cette règle a d’ailleurs été rappelée par le préfet du Val-de-Marne à l’EPT11 et figure inscrite clairement dans sa délibération du 4/04/2018. Par courrier (20 février 2018), le contrôle de légalité de la préfecture de département, s’il a reconnu l’existence d’une compétence communale en matière d’opérations de construction, a demandé au Territoire 11 de rapporter cette délibération (en date du 13/12/2017), estimant qu’elle n’était pas conforme aux dispositions de l’article L. 5919-5, IV du code général de collectivités territoriales, et par conséquent les communes sont dessaisies de la compétence « aménagement de l’espace telle que définie à l’article L300-1 du code de l’urbanisme. Le 04/04/2018, l’EPT11 a d’ailleurs adopté une Charte qui marque le caractère intégré de la compétence aménagement afin de construire un processus décisionnel partagé entre le T11 et les seize communes.

  Ce n’est pas du tout ce qui se passe au niveau de l’établissement territorial T12, dont la  charte indique une organisation floue en matière de transfert de la compétence aménagement et qui intègre la délibération du 13/02/2018 posant un problème au regard de la loi.

• Un établissement public territorial doit justifier du caractère intégré du processus décisionnel avec l’ensemble de ses communes concernant les compétences qui lui ont été transférées. Il ne saurait y avoir 24 accords bilatéraux lorsqu’une compétence a été transférée de plein droit à l’ EPT par la loi.

En clair :  un maire dont la commune appartient à l' EPT12 ne peut pas rester le pilote d'une opération d'aménagement urbain.

Quant à la délégation de signature, si elle se conçoit dans le cadre d’une simplification administrative à l’intérieur d’un même établissement, elle ne se justifie pas entre l’établissement public et la commune car elle entraîne de fait un transfert politique et décisionnel en contradiction avec la loi Notre en ce qui concerne la compétence aménagement.

L’article L243-1 du code des relations entre le public et l’administration permet de faire le nécessaire pour que le T 12 se mette en conformité avec la loi (Charte coopérative de ville et délibération du 13/02/2018 en matière d’aménagement de l’espace communautaire).

La loi a changé depuis 2014 en ce qui concerne les autorisations : " l’autorisation environnementale ne vaut pas autorisation d’urbanisme (permis de construire, etc.). Cependant il y a une forte articulation entre les deux : par exemple, un PC pourra être délivré avant l’autorisation environnementale, mais ne pourra pas être exécuté tant que l’autorisation environnementale ne sera pas délivrée."

D'après leconseilbyegis.fr/autorisation-environnementale-conseil-egis/